J.O. 244 du 20 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 octobre 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620767A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006, Mme Lallemand (Danielle, Marie, Ernestine), épouse Ameline, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Me Patrick Richomme, notaire associé, SELARL » à la résidence de Troarn (Calvados).